Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- nizzolo [2025/03/13 20:00] – [Comment Aline s'en sont-ils sortis avec Aline en 2017 ?] admin
+++ nizzolo [2025/03/13 20:05] (Version actuelle) – admin
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-Le redressement fiscal est couru d'avance si l'administration détecte entre sa propre évaluation (//valore accertato//) et le prix déclaré lors de la vente ((//valore dichiarato//)) une différence d'au moins 1/4.
+Le redressement fiscal est couru d'avance si l'administration détecte entre sa propre évaluation (//valore accertato//) et le prix déclaré lors de la vente (//valore dichiarato//) une différence d'au moins 1/4.
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 L'offre d'achat de nos 3/4 dans chacune des boutiques faite par notre cousine Benedetta LILLIA, offre d'un montant de 15000 euros par boutique, additionnée aux 7000 d'achat du quart d'Aline par Domenico LILLIA en 2019, donne 22 000 euros.
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 Aline a cédé chaque quart pour 7 000 euros (soit 14 000 euros au total) en nu-propriété, du vivant de notre mère Ercolina laquelle était usufruitière. Notre mère avait 92 ans à l'époque et, selon la loi italienne, la levée de l'usufruit du vivant du titulaire est de 15 % du prix de vente, c-à-d. que ces 7 000 euros correspondent à 85 % du prix d'un quart en pleine propriété (PQPP) ; donc :
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 <WRAP centeralign>PQPP = 7 000 / 0,85 = 8 235,29... euros</WRAP>
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+Or :
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-<WRAP centeralign>Or 8 235,29... x 4 = 32941,17... euros</WRAP>
+<WRAP centeralign> 8 235,29... x 4 = 32941,17... euros</WRAP>
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+Ce dernier chiffre ne diffère guère de la valeur fiscale (32 908,83). Hasard ou savant calcul du notaire ?
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-Ce dernier chiffre ne diffère guère de la valeur fiscale (32 908,83). Hasard ou calcul savant du notaire?
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+Ce précédent est utile dans la mesure où si, en 2019, l'administration n'a pas procédé à un redressement fiscal ((il faudrait quand même s'en assurer)), il serait toujours possible de le mettre en avant dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des boutiques était vendue à bas prix - pas moins de 32 000 en tout cas - et que le fisc venait demander des comptes à Christian, Diane et moi-même.
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-Ce précédent est utile dans la mesure où si, en 2019, l'administration n'a pas procédé à un redressement fiscal, il serait toujours possible de le mettre en avant dans l'hypothèse où l'une ou l'autre des boutiques était vendue à bas prix - pas moins de 32 000 en tout cas - et que le fisc venait demander des comptes (...) à Christian, Diane et moi-même.
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-(il faut néamoins s'assurer qu'il n'y a pas eu de redressement fiscal à l'époque)
 ===== Solutions légalement possibles pour éviter le pire =====
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